Article (Décret n° 2001-993 du 25 octobre 2001 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France)

Art. 5. - Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle, ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.