Article (Arrêté du 16 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires)

Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 20 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.