Article (Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges)

Art. 4. - Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.