Art. 1er . - L'article D. 341-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. D. 341-2. - Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 350 F.
« Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe. »