Article (Décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics)

Art. 2. - L'article 11 du même décret est complété par l'alinéa suivant :

« Il peut transiger selon les modalités et dans les limites définies par le conseil d'administration. »