Article (Décret n° 2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975)

Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2002 :

« Il est de 40 Euro lorsqu'il s'agit d'un ressortissant cambodgien, laotien, vietnamien ou libanais. »