Article (Décret du 5 octobre 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), entre la RD 17 et la RD 93, d'une section du contournement de l'agglomération et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune)

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), entre la route départementale 17 et la route départementale 93, d'une section du contournement de l'agglomération, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).