Article (Arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation)

Art. 10. - Le bureau des emplois de magistrats (A 4) :

- participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats et l'acte juridictionnel ;

- réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des greffes ;

- définit les indicateurs d'activité des magistrats, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et fixe la composition des juridictions ;

- est associé au suivi de l'activité statistique des juridictions.