Article 7 (Décret n° 2004-512 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives)

I. - Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « , et pour modalités d'examen des normes des équipements sportifs » sont supprimés.
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
« A défaut d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 12-1, cette consultation est réputée avoir été faite. »