Article (Arrêté du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 2001-751 du 27 août 2001 et précisant les conditions de traitement des données aux fins de l'étude épidémiologique)

Art. 3. - L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies transmet chacun des dossiers à l'équipe de recherche qui lui attribue un numéro séquentiel d'identification.

L'accès aux dossiers est réservé aux seuls membres de l'équipe de recherche.