Article (Décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage)

Art. 2. - Les propriétaires d'équidés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'étaient pas soumis à l'obligation d'identification ont l'obligation d'y procéder avant le 31 décembre 2002.