Article 4
Habilitation
Les services confiés aux partenaires ne peuvent être assurés que par ses opérateurs salariés habilités, nommément désignés dans la convention.
Toutes modifications de la liste des opérateurs habilités fait l'objet d'un avenant.
Le suivi des personnes habilitées est organisé au niveau régional et un bilan est fait au niveau national.
Contenu de l'habilitation :
L'habilitation atteste l'aptitude de l'opérateur salarié à accomplir les missions confiées à l'organisme dont il dépend et à exercer les actes professionnels correspondants.
Un code individuel permet l'accès aux traitements informatisés de l'agence. Les transactions nécessitent en outre un mot de passe individuel et confidentiel, modifié périodiquement par l'intéressé, qui identifie l'auteur des opérations effectuées. Le code individuel ainsi que le mot de passe ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers.
Procédure d'habilitation :
L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'ANPE au terme d'une procédure qui comporte trois phases :
- première phase : proposition par le partenaire du ou des opérateurs en fonction des services mis en oeuvre en application de la convention ;
- deuxième phase : la formation du ou des opérateurs.
Un projet de formation est élaboré conjointement par les représentants de l'agence et du partenaire ; les modalités pédagogiques sont également définies en commun.
Cette formation, assurée par les services de l'ANPE, comprend deux volets relatifs à la connaissance de :
- la déontologie du service public et de l'offre de service de l'agence ;
- l'utilisation de ses systèmes d'information.
Elle peut être complétée par tout thème facilitant la mise en oeuvre des services prévus par la convention.
La réalisation de la formation est attestée par le responsable de la formation ;
- troisième phase : l'habilitation de l'opérateur salarié. Celle-ci est formalisée par une décision du DRA après avis du représentant de l'ANPE signataire de la convention, du partenaire et du responsable de la formation.
Dans le cas où l'opérateur salarié habilité rejoint sur le territoire national une autre structure ayant passé une convention à fin de placement avec l'ANPE, il n'y a pas lieu de recommencer la procédure d'habilitation si cet opérateur est recruté sur le même profil de poste.
Suppression et retrait de l'habilitation :
En cas de départ de l'opérateur salarié, le partenaire doit en informer l'ANPE et l'habilitation est abrogée de plein droit.
Le directeur régional de l'agence peut en outre, après information du responsable de la structure partenaire, abroger l'habilitation de l'opérateur qui, notamment, ne respecterait pas ses obligations dans le cadre de la convention.