Art. 3. - A l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé, est ajouté un paragraphe 4, ainsi rédigé :
« 4. Le propriétaire du bovin mentionné au premier alinéa, paragraphe C, 1, de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ne pourra prétendre à aucune indemnisation lors de la destruction du cadavre mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit paragraphe.
Le propriétaire du bovin mentionné au paragraphe C. 2 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé pourra prétendre aux indemnisations prévues au paragraphe 3 de l'article 6 du présent arrêté. »