Article (Décret n° 2001-803 du 5 septembre 2001 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 7. - L'article R. 351-46 du même code est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « Le bénéfice de l'aide » sont remplacés par les mots : « Le bénéfice des avantages mentionés à l'article R. 351-41 ».

II. - Au second alinéa, le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « mandaté ».