Article (Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière)

Article 14

Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : « dont la liste est fixée par décret », de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.

TITRE III

CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Chapitre Ier

Alcools et boissons alcooliques