Article (Décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route)

Art. 5. - I. - Dans les titres du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé et de son annexe, les mots : « (Décrets en Conseil d'Etat) » sont supprimés.

II. - Les dispositions de l'article 1er du décret no 2001-251 du 22 mars 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code de la route, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple. »