Article (Arrêté du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991)

Art. 2. - Au I et au II de l'article 1er, à l'article 4 et à l'article 5 du même arrêté, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et 6 ».