Articles

Article 4 (Arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense)

Article 4 (Arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense)


En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.