Article 1 (Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs)

A l'article L. 322-1 du code monétaire et financier, les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ». Les mots : « conservation et de l'administration des » sont remplacés par les mots : « compensation ou pour leur activité d'administration ou de conservation d' ». Les mots : « et les adhérents des chambres de compensation » sont supprimés.