Article R.* 223-107 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Dans la zone de surveillance prévue à l'article R.* 223-105, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
1° L'application des dispositions prévues à l'article R.* 223-106, à l'exclusion du 4° ;
2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.