Article (Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public)

Art. 4. - Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.