Article (Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en l'application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées)

Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.