Article (Décret n° 2001-726 du 31 juillet 2001 relatif aux procédures de passation de certains marchés du service à compétence nationale DCN (ministère de la défense))

Art. 2. - DCN ne peut recourir à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable que dans les cas suivants :

- marchés visés au II de l'article 104 du code des marchés publics ;

- marchés passés sur la base d'un marché-cadre conclu conformément aux dispositions du présent décret.

Tous les autres marchés visés à l'article 1er du présent décret peuvent être conclus après appel d'offres ouvert ou restreint ou au terme d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.