Article (Décret n° 2001-734 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques)

Art. 2. - Il est inséré, à la fin de l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Ces subventions ne peuvent bénéficier aux personnes qui, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13, sont propriétaires de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques. »