Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Art. 66. - Au second alinéa de l'article 35, après les mots : « aide juridictionnelle », sont insérés les mots : « et autres missions ».