Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Art. 57. - La deuxième phrase de l'article 15 est ainsi rédigée :

« L'attestation de mission et l'attestation de fin de mission transactionnelle sont remises à l'avocat. »