Art. 23. - L'article 38 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa du 1, les mots : « est atteint par la limite d'âge de son grade » sont remplacés par les mots : « a atteint la limite de durée des services ou la limite d'âge de son grade ».
II. - Au deuxième alinéa du 2, les mots : « le chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné ».
III. - A la fin de l'article 38, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les punitions disciplinaires infligées au cours de la période de maintien ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée du maintien initialement fixée. »