Article (Arrêté du 15 juin 2001 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution de commissions consultatives paritaires)

Art. 2. - Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 1983 précité, le mandat des membres de chaque commission en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongé jusqu'au 30 juin 2002.