Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 318 B
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-I-1, c, et VI-1.)