Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 318 B

Cet article devient sans objet.

(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-I-1, c, et VI-1.)