Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 294

Le deuxième alinéa est complété par les mots : « mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ».

(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-II-7o.)