Article (LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1))

Article 13

A l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 10o bis ainsi rédigé :

« 10o bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; »