Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, ses articles 26 à 30-4,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, lance un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour un ou plusieurs services de télévision. Ces services sont à vocation nationale, à temps complet ou non, généralistes ou thématiques et destinés à être diffusés, en clair ou sous conditions d'accès
Services souvent désignés sous le terme « cryptés ».
, par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Les services retenus à l'issue du présent appel ont vocation, à terme et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi susvisée, à couvrir le territoire métropolitain, à un niveau défini par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en tenant compte des données techniques et des possibilités économiques.
Le texte de l'appel s'articule en trois chapitres :
Chapitre Ier. - Principales dispositions relatives au déploiement de la télévision numérique terrestre pour les services à vocation nationale ;
Chapitre II. - Description de la procédure d'autorisation : déroulement de l'appel aux candidatures, constitution du dossier déposé par les candidats et critères de sélection ;
Chapitre III. - Principales dispositions liées à l'attribution des fréquences pour la télévision numérique de terre.
Chapitre Ier
Principales dispositions relatives au déploiement de la télévision numérique terrestre pour les services à vocation nationale
Ce premier chapitre vise à préciser le cadre général dans lequel la télévision numérique de terre sera introduite en France. Son objectif est de donner aux candidats la plus large lisibilité possible sur la procédure suivie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Sont successivement présentés les régimes juridiques applicables à la télévision numérique de terre, une définition des catégories de services, une présentation des acteurs et de leur rôle, les capacités de diffusion susceptibles d'être attribuées et les conditions de développement de la télévision numérique de terre.