Article (Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique)

Art. 28. - L'article 91 est modifié comme suit :

1o Au premier alinéa, la référence à la rubrique VII est remplacée par une référence à la rubrique VIII.

2o Au troisième alinéa, la référence aux rubriques I-5 et X est remplacée par une référence aux rubriques I.6 et XIII.