Article (Décret n° 2001-555 du 28 juin 2001 relatif à l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par l'article L. 351-25 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Après le 4o de l'article R. 351-51 du même code, est inséré un 5o ainsi rédigé :

« 5o Les salariés dont la durée du travail est fixée en application des dispositions des II et III de l'article L. 212-15-3 en cas de réduction de l'horaire de travail. »