Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1733

Au a du II, les références : « , 199 sexies C, 199 sexies D » sont supprimées.

(Conséquence de la péremption des articles 199 sexies C et 199 sexies D.)