Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 953

Après le quatrième alinea du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d », et « e ».