Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 725

Au troisième alinéa, les mots : « du titre Ier du décret no 53-960 du 30 septembre 1953 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-20o.)