Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 296

Le 1o est modifié comme suit :

- au a, les mots : « et le taux normal à 7,50 % » sont périmés ;

- au b, les mots : « à compter du 1er janvier 1995, » sont périmés et le taux de : « 9,5 % » est remplacé par le taux de : « 8,50 % ».

(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 4-II et III.)