Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 199 sexdecies

Au 1o, les mots : « l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ».

(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-28o.)