Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 112

Au 6o, les mots : « aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)