Article 38 bis A
Cet article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « à l'article 18 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 531-4 de ce code » ;
- au troisième alinéa, les mots : « à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o, 77o et 93o.)