Art. 3. - Transfert des superficies éligibles au régime de soutien. - La date limite de dépôt des demandes d'échange par un producteur de terres inéligibles contre des terres éligibles de son exploitation prévues au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé est fixée au 1er février de l'année des déclarations de surface.