Art. 2. - Constatation des dépassements. - Pour l'application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CE) no 1251/1999 et de celles de l'article 12 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, pour chacune des superficies de base ou sous-superficies de base fixées par le plan de régionalisation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année s'il y a eu dépassement de ces superficies de base et, en ce cas, le taux de celui-ci.
Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne les superficies maximales garanties en blé dur en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1251/1999 et de l'article 12 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3072/95 susvisé portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année s'il y a eu dépassement de ces superficies de base et, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de celui-ci.