Art. 1er. - Plan de régionalisation, superficies de base et superficies maximales garanties. - Le plan de régionalisation, élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface, prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 1251/1999 susvisé, est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 2 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) no 1251/1999 et de l'article 13 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, les superfices de base régionales, définies comme nombre moyen d'hectares en cultures arables ou mis en jachère, et les sous-superficies de base éventuelles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Pour l'application des dispositions du c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé, la répartition, entre les zones géographiques concernées, de la superficie maximale garantie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1251/1999 susvisé est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.