Art. 40. - Dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à la France.
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans l'annexe I, les dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux transports intérieurs à la France :
1. Dispositions concernant les emballages suivants :
- conteneurs-citernes en matière plastique non renforcée, protégés par une armature (CPP) ;
- jales et conteneurs métalliques légers (JCML) ;
- récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés.
Pour les CPP et JCML non conformes aux prescriptions du 6.5 et pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, et qui ne sont pas conformes à l'appendice C.4 de l'arrêté ADR susvisé en vigueur au 30 juin 2001, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, points 1, 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
2. Dispositions relatives aux conteneurs-citernes.
Les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment au 1.6.3 mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 peuvent continuer à être utilisés selon les conditions définies à l'article 49.4a de l'arrêté ADR susvisé.
3. Dispositions relatives aux wagons-citernes.
Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du RTMD applicables à leur date de construction pourront encore être utilisés sous réserve :
- que les équipements satisfassent aux prescriptions du 6.8 ;
- que les épreuves périodiques soient exécutées selon le 6.8.2.4 ;
- que l'épaisseur des parois soit au moins égale à celle définie au 6.8.2.1.18.
4. Dispositions relatives aux flexibles.
Les flexibles visés à l'article 7, construits avant le 1er juillet 1999, peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.