Article (Arrêté du 19 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN)

Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN.