Article 10
Réglementation technique,
normes et vérification de la conformité
1. Sans préjudice de leurs obligations internationales et dans la limite de leurs responsabilités les parties contractantes encouragent, dans le respect de leur législation, l'utilisation de normes et de systèmes de vérification de conformité internationalement reconnus.
A cette fin, une attention particulière sera accordée :
a) Aux échanges d'informations et d'experts techniques dans les domaines de la normalisation, de l'homologation, de la métrologie et de la certification ainsi que, le cas échéant, à la recherche commune ;
b) A la promotion d'échanges et de contacts entre les organismes et les institutions compétents ;
c) Aux consultations sectorielles ;
d) A la coopération dans le domaine de la gestion de la qualité ;
e) Au renforcement de la coopération dans le domaine des réglementations techniques, en particulier par la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des résultats des vérifications de conformité, destiné à faciliter les échanges commerciaux et à éviter toute interruption préjudiciable à leur développement ;
f) A la participation et à la coopération dans le domaine des accords internationaux pertinents afin de promouvoir l'adoption de normes harmonisées.
2. Les parties contractantes veilleront à ce que les activités de normalisation et de vérification de la conformité ne constituent pas des barrières inutiles aux échanges.