Article (Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2001, les derniers alinéas des articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé sont modifiés comme suit :

« Le montant unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 Euro. »