Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité :
1o Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures de mise en concurrence simplifiée et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;
2o Une commission d'appel d'offres sur performances pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.