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Article (Décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs)

Article (Décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs)

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.